REGLEMENT GENERAL DU JEU SMS RFM SAISON 2026-2027
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société RFM Entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 405 188 871 ayant son
siège social 2, rue des Cévennes - 75015 Paris, ci-après dénommée « RFM » ou « la Société
Organisatrice », organise sur l'antenne de RFM, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu
SMS RFM » (ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement est complété en
temps utile par voie d’additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent
règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, sauf restriction particulière précisée dans un
additif, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice, de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend
également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel
des sociétés susvisées.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition
expresse contraire, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer et par « Période » de Jeu (tel que ce
terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de
la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois d'intervalle. De la même façon, un
participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom,
adresse postale et numéro(s) de téléphone indiqué(s) par elle-même (ci-après les « Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes qui n’auront pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du
présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées,
incomplètes ou inaudibles sera considérée comme nulle et sera, de ce fait, écartée de la participation
au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les
conditions prévues au présent règlement.
1D'autres restrictions à la participation au Jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la
nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif correspondant.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu pendant la saison radiophonique 2026/2027.
Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu ») chacune
étant définie en temps voulu par additif au présent règlement.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour chaque Période de Jeu, le détail de la mécanique de jeu sera précisé dans l’additif
correspondant.
Inscription : au 7 39 16 (3 X 0,99 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de
l’opérateur de téléphonie mobile) ; à noter que le prix sera de 3 X 0,75 € TTC par message + prix du
SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de téléphonie mobile pour toutes les inscriptions
jusqu’au 31 aout 2026 à 23h59.
Pour s’inscrire, chaque participant est invité :
- À envoyer 1 sms avec le code annoncé à l’antenne
- Si le participant envoie le bon code celui-ci reçoit ensuite un message retour de RFM avec
une question et 2 propositions de réponse.
- Si le participant envoie la bonne réponse à la question, celui-ci reçoit ensuite un message
retour de RFM lui demandant de renvoyer ses Coordonnées (nom et numéro de téléphone)
afin de valider sa participation au tirage au sort.
A noter que les participants ayant participé à une Période jeu par sms seront susceptibles de recevoir
lors de la confirmation de leur inscription un message les invitant à multiplier leur participation en
renvoyant un mot de passe puis en répondant à une question et enfin en envoyant leur numéro de
téléphone (3 X 0,99 € TTC par message + prix du SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur de
téléphonie mobile).
Le nombre maximum de participation(s) autorisée(s) par participant pour chaque Période de Jeu sera
précisé dans l’additif correspondant.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du
lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse
être engagée.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
2Pour chaque Période de Jeu, le mode de détermination du ou des gagnant(s) sera précisé dans un
additif au présent règlement (tirage au sort parmi les inscrits, rang gagnant, etc.).
Lorsqu’un passage à l’antenne n’est pas prévu : seront déclarés gagnants le ou les participants
inscrits selon les modalités définies dans l’additif correspondant.
Lorsqu’un passage à l’antenne est prévu : pour permettre son passage à l'antenne, le participant
sélectionné selon les modalités définies dans l’additif correspondant doit être disponible au moins 30
minutes et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (critère
apprécié de façon souveraine par la ou les personnes chargées de la sélection au regard de l'entrain,
la motivation, la clarté, le dynamisme, la convivialité et l'humour du participant). Dans le cas où le
participant ne remplit pas ces critères, il ne pourra pas passer à l’antenne et ne pourra par
conséquent pas être retenu comme gagnant. Il ne remportera alors aucune dotation. Un autre
participant sélectionné selon les modalités définies dans l’additif correspondant est alors appelé et
ainsi de suite jusqu’à ce qu’un participant soit déclaré gagnant.
ARTICLE 6 : LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif
au présent règlement. La répartition des dotations, déterminée par avance, sera dans certains cas
annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont
incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations
supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et
unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont
donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les
conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en
fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la
société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout
éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra
en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel
responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots
manquants par des lots de valeurs équivalentes.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française
ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou
3de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du
gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans
de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être vérifiée à tout
moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la
nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la Période de Jeu
en cause précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.
Les lots sont envoyés au plus tard 2 (deux) mois à partir de la fin de la Période de Jeu, par colissimo
suivi sans assurance ou par colissimo suivi avec assurance, pour les lots d’un volume ou d’une valeur
plus importante ou par transporteur. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de
livraison des lots pourra être d’une durée supérieure à 2 (deux) mois.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni
des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux
gagnants. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et
d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur selon que le lot lui a été remis
par l’un ou l’autre.
En règle générale, les lots non réclamés ou qui n’ont pas pu être remis à leur(s) destinataire(s) (en
dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois,
reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court
à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société
Organisatrice.
Selon la nature des dotations le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible
pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la
qualité de gagnant.
ARTICLE 8 : GARANTIES - RESPONSABILITE -
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être retenue si une personne :
- ne pouvait participer au Jeu ;
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, dysfonctionnement du réseau
de l’opérateur téléphonique, panne affectant le système de retransmission des données
enregistrées sur l’audiotel ou le sms…) ;
4- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de
son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par des technologies nécessitant l’utilisation d’un téléphone implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de ces technologies et celles qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
- de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'appareil ou à l’installation téléphonique d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, de la communication réussie ou non pour la participation au
Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’utilisation du téléphone et la participation au Jeu de toute personne se font sous son entière
responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l’utilisation de ses serveurs de communication.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les
éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les
5parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS - MEDIATION
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu doivent être adressées soit
par voie postale à l’adresse suivante : RFM Service des jeux, 2 rue des Cévennes - 75015 Paris soit par
voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] et au plus tard 3 (trois) mois après la fin
de la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiquée par le présent règlement et ses
additifs. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-
delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou
de le lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation à aucun
moment.
Le participant peut recourir à un médiateur en cas de litige avec la Société Organisatrice. Si la
réclamation du participant auprès de la Société Organisatrice n’a pas abouti dans les deux (2) mois
suivant la réception de sa demande, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la
Société Organisatrice, l’association ANM CONSOMMATION.
Cette procédure est gratuite. Il suffit d’écrire à ANM CONSOMMATION par voie postale à l’adresse
suivante : Médiation de la Consommation ANM CONSO 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES ou par
courrier électronique à l’adresse www.anm-conso.com, en précisant l’objet du litige et en fournissant
tous les justificatifs utiles.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la
Société Organisatrice adressée à RFM au Service des jeux, 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par
email à l’adresse suivante : [email protected]. La demande doit être formulée dans les 3 (trois) mois
suivant la fin de la Période du Jeu en cause (le cachet de la poste faisant foi), et préciser le Jeu
concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, le numéro de téléphone d'où le(s)
sms a(ont) été envoyé(s), la date et l'heure de la ou des participations. Une facture détaillée
complète de l'opérateur pour le numéro de téléphone d'où le ou les sms a/ont été envoyé(s) pour
participer au Jeu doit également être jointe. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes
ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participation(s)
autorisée(s).
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d'une ligne mise à disposition
dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés
dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6Responsable de traitement :
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de
traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des
données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.
Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées à des fins de
gestion, d’organisation et de suivi de l’opération.
Dans ce cadre, elles permettent :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et réclamations ;
- La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à
l’article 10 ci-avant).
- La promotion d’autres jeux-concours organisés par la Société Organisatrice ;
- La gestion des demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification,
d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont
plus détaillés ci-après) ;
- Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques ;
- La mesure de la satisfaction des participants ;
Bases juridiques des traitements de données :
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu pour la réalisation des finalités suivantes
sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et de la participation au Jeu. En
l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et des réclamations ;
- La gestion des demandes de remboursement des frais de participation (conformément à
l’article 10 ci-avant).
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées
(droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation
notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la
Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de
l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses
produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations au Jeu, d’assurer le pilotage et le
7reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi
lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :
- La promotion d’autres jeux concours organisés par la Société Organisatrice ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques :
- La mesure de la satisfaction des participants ;
Destinataires des données :
Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et
pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers
s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des
données qui lui sont communiquées.
Durées de conservation des données :
Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu sont
conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5
(cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation.
Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de communication pendant 3 (trois)
ans à l’issue de l’opération de jeu.
Droit des personnes :
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection
des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en
vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au Jeu disposent du droit
de retirer leur consentement lorsque celui-ci est requis, d’un droit d’accès, de rectification, de
suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les
concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant au Jeu peut exercer
son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel
droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère
personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des
motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux
intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation,
l'exercice ou la défense de droits en justice.
Pour les messages SMS invitant à participer à d’autres jeux concours, le participant peut formuler son
souhait de ne plus recevoir ces communications en répondant STOP au sms envoyé.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse
suivante : [email protected] ou un courrier à l’adresse postale suivante, en
précisant le nom du Jeu : RFM ENTREPRISES - Direction juridique - 2 rue des Cévennes - 75015 Paris.
En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de
son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce
d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse
suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 et de contacter le Délégué à la
protection des données de la société à l'adresse [email protected].
8Lors de la validation de la participation au Jeu, la Société Organisatrice pourra également être
amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées
dans le cadre du Jeu, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la
collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir
des SMS pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.
De plus, lorsque le lot remporté consiste en un évènement filmé (concert par exemple), en acceptant
la dotation, le gagnant reconnaît et déclare accepter d’être filmé et/ou photographié lors dudit
événement, et se prêter à des interviews données par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels
partenaires (médias ou autres) pour publication sur leurs sites internet et leurs réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et aux fins de promotion et de communication de la Société
Organisatrice. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée initiale de 2 (deux)
ans, qui se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) an,
à défaut de dénonciation par le gagnant signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception au plus tard 3 (trois) mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité y compris ses avenants éventuels et ses additifs, au fur et à mesure de leur intervention.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, Maître
REYNAUD, SARL LEROI & ASSOCIES, huissiers de justice associés, 12 av. du Général Galliéni - 92000
Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet www.rfm.fr.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la
demande écrite à l’adresse suivante : RFM Service des jeux 2 rue des Cévennes - 75015 Paris ou par
email à l’adresse suivante : [email protected].
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur
simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer
(même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif
précisant toutes les informations utiles.
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser
leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant
une durée de 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société
9Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y
opposer conformément aux dispositions de l’article 11 du présent règlement de jeu.
Article 15 : DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou
l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux
tribunaux compétents.
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